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Construction de maison neuve : qui paye la décennale et la dommages ouvrage ?

Dans le cadre de la construction de maison neuve, l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage doivent être souscrites pour se prémunir de sinistres pouvant affecter la solidité et la destination de l’ouvrage. Qu’est-ce que l’assurance décennale, qui en est concerné ? Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ? Explications sur ces deux assurances !

L’assurance décennale

L’assurance décennale ou garantie décennale est encore appelée assurance responsabilité décennale. En plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle, elle est obligatoire pour une nouvelle construction ou une rénovation. Elle doit être souscrite par les constructeurs, les architectes, les promoteurs immobiliers, les techniciens, les entrepreneurs ainsi que les maîtres d’œuvre et facultative, mais très recommandée pour les sous-traitants. Ce type d’assurance couvre les éventuels dommages remettant en cause la solidité de l’ouvrage et celle de ses équipements et éléments indissociables, notamment les défauts d’étanchéité, les importantes fissures, l’affaissement d’un plancher ainsi que les vices cachés du sol. En somme, la garantie décennale concerne le gros œuvre et les équipements relatifs à la construction. Les dégâts causés par des circonstances extérieures ne sont pas pris en charge par cette assurance qui peut être mise en œuvre durant les 10 ans suivant la date de réception de l’ouvrage. À noter que ce type d’assurance doit être souscrit avant le début du chantier sous peine d’amende et/ou de peine d’emprisonnement et le constructeur doit remettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage.

L’assurance dommages ouvrage

Ce type d’assurance doit être souscrit par le maître d’ouvrage, mais peut également être proposé par le constructeur. Il couvre toutes les malfaçons pouvant survenir, qu’elles relèvent de la responsabilité du constructeur ou qu’elles soient causées par des évènements extérieurs. En cas de malfaçon et lorsque la compagnie d’assurance aura accepté la prise en charge du dégât, le maître d’ouvrage peut obtenir un dédommagement dans un délai relativement court. Pour mettre en œuvre cette garantie, le maître d’ouvrage doit notifier son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier mandatera un expert technique qui établira les rapports. La compagnie d’assurance fera part de sa décision à l’assuré 60 jours après la réception de la déclaration de sinistre. Dans le cas où l’assureur refuse l’indemnisation ou en cas de proposition insuffisante, l’assuré peut solliciter l’aide d’un avocat. Sachez que l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux et commence à courir 1 an après la réception de l’ouvrage, soit lorsque la garantie de parfait achèvement se termine, et expire avec l’assurance responsabilité décennale.

Informations pratiques

L’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage sont toutes deux obligatoires et complémentaires. La première concerne uniquement le constructeur tandis que la seconde concerne le futur propriétaire, mais peut aussi être souscrite par le professionnel. Leur point commun réside sur le fait qu’elles couvrent la construction de toute malfaçon qui pourrait survenir au cours des 10 années après la réception de l’ouvrage. La garantie décennale couvre seulement les vices impactant la solidité et la constitution de l’ouvrage ou sa destination. L’assureur pour le contrat de dommages ouvrages débloque les fonds nécessaires à la réparation des dégâts et demandera par la suite à l’assureur du constructeur de lui rembourser les sommes avancées.

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