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Prêt immobilier et obligation de domiciliation du salaire

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La domiciliation bancaire fait partie des arguments avancés par les banques pour proposer de meilleures conditions de prêts mais est-on pour autant obligé de domicilier ses revenus dans la banque, comment cela se passe ? On vous explique tout.

La domiciliation des revenus bancaires

Une récente loi qui date du 1er janvier 2018* précise que les banques et les établissements de crédit ont pour obligation d’informer clairement le candidat au prêt immobilier de la domiciliation de ses revenus dans ce même établissement, la nature de la domiciliation doit par ailleurs être précisée de façon claire et transparente. En contrepartie de cette domiciliation, la banque doit consentir d’un avantage individualisé qui peut être par exemple un taux préférentiel, des frais de dossiers négociés ou tout autre avantage pour l’emprunteur.

La législation ne se limite pas à cette seule condition, la domiciliation bancaire est désormais limitée dans le temps, les crédits immobiliers contractés à compter du 1er janvier 2018 et étant concerné par une domiciliation des salaires imposent une obligation de durée de 10 ans. Au-delà des 10 ans de domiciliation des revenus, l’emprunteur préserve son avantage mais peut changer de banque à tout moment pour adresser ses revenus.

Peut-on obtenir un prêt immobilier sans domiciliation bancaire ?

Il est rare de trouver une banque qui accepte de financer un prêt immobilier sans exiger la domiciliation des revenus au sein de son établissement, cependant, la nouvelle législation démontre bel et bien qu’il est possible d’obtenir un financement immobilier sans avoir à domicilier ses revenus, sauf si la banque consent d’un avantage individualisé sur le taux ou sur les conditions de remboursement. A ce titre, les banques préfèrent proposer un avantage sur le prêt pour préserver la domiciliation bancaire.

Dans le cadre de la recherche d’un prêt immobilier, un courtier immobilier peut assurer ce travail, c’est-à-dire qu’il peut légitimement négocier de biens meilleures conditions grâce à sa position, ce dernier entretenant des relations étroites avec les banques mais ayant aussi de bonnes connaissances dans les modalités de remboursement. Le courtier peut par exemple négocier les frais de dossier, les frais de remboursement anticipé mais aussi l’assurance emprunteur, qui peut représenter une partie importante du coût du crédit.

Comment démarcher les banques sur la domiciliation des revenus ?

Dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, il est conseillé d’établir une demande auprès des services de l’établissement financier ou via un courtier. Il faut demander à obtenir les informations liées à la domiciliation des revenus bancaires, avec notamment l’avantage consenti par l’établissement. Il faut savoir que la domiciliation des revenus n’implique par pour autant de clôturer les comptes existants, il est possible de préserver les comptes dans la banque actuelle, il faudra simplement que les revenus soient adressés sur le compte de la banque qui accorde le prêt immobilier. L’emprunteur reste donc maître de la gestion de ses finances et de ses comptes en banque.

*Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

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